Le Commissaire Fischler s'exprime sur la réforme de la PAC et la position de l'UE à l'OMC
S'adressant à la réunion ministérielle de la FAO, le 1er décembre 2003, à Rome, le Commissaire Franz Fischler a déploré que les questions d'accès au marché n'aient pas été suffisamment évoquées à Cancun, (s'agissant notamment de l'accès, pour les PMA, aux marchés des pays en développement plus avancés), alors que trop d'attention était accordée aux politiques de soutien interne des pays développés. Il a souligné que 'l'OMC ne s'est jamais investie dans la tâche de redéfinir et d'harmoniser les politiques internes et /ou d'éliminer progressivement toutes les formes de soutien, notamment dans l'agriculture'. Il a affirmé que 'la tâche de l'OMC est d'assurer et de suivre des règles commerciales justes et de combattre toutes les mesures qui faussent le commerce'. S'adressant le même jour à l'Institut Italo Latino-américain, à Rome, le Commissaire Fischler a vigoureusement défendu la position de l'UE aux négociations agricoles de l'OMC. Selon lui, la PAC a été injustement diabolisée pendant ces négociations. Il a souligné qu'une réforme importante de la PAC, destinée à réduire les effets de distorsion des programmes de soutien de l'UE sur le commerce, était en chantier depuis dix ans. Il a critiqué les mesures ESP (estimation du soutien à la production) de soutien agricole, car elles ne prennent pas en compte les effets des divers types de soutien agricole sur le commerce. Il a souligné que, dans le secteur du blé, 'les trois principaux éléments de la PAC en matière de soutiens à effets de distorsion sur le commerce ont baissé depuis 1992 : le soutien des prix et les tarifs douaniers de 42% et les subventions à l'exportation de 93%' même si, pendant la même période, l'ESP pour le blé de l'UE soit demeurée à peu près au même niveau. Cela, a affirmé le Commissaire Fischler, montre 'la fausse impression' que donnent les mesures ESP. Il a souligné que d'ici à 2008, qui marque l'échéance de la mise place complète de la réforme de la PAC, 'nous aurons réduit nos soutiens internes à effets de distorsions – nos mesures de catégorie orange – de 70% depuis 1992… le glissement des soutiens de catégorie orange à la catégorie bleue et maintenant à la catégorie verte ne signifiant pas seulement une réduction importante des effets de distorsion au commerce, mais aussi un transfert de soutien plus efficace pour nos agriculteurs et un plus grand degré de transparence de nos mesures de soutien'. Toutefois, le Commissaire a clairement indiqué que l'UE était opposée à tout plafond des dépenses de catégorie verte, dans la mesure 'où cela compromettrait notre capacité à soutenir – de façon suffisante et avec efficacité – une politique agricole durable dans une Union européenne élargie'. Il a noté que, malgré les accusations croissantes de dumping à l'égard de l'UE, les statistiques montrent un déclin de l'UE en termes de part du marché mondial du blé, de 22 % il y a dix ans à 12% aujourd'hui et un déclin de la part de l'UE dans le marché mondial du sucre de 19% il y a dix ans à 16% aujourd'hui. Il a demandé pourquoi l'UE devrait entreprendre des réformes aussi profondes si c'est seulement pour être pénalisée par les Lois internationales. Il a terminé en appelant les autres gouvernements à s'associer à la volonté de l'UE de conclure des compromis sur les questions agricoles. Comment: Les commentaires du Commissaire Fischler montrent jusqu'à quel point l'UE est prête à autoriser l'OMC à établir des règles qui empiètent sur ses propres droits à déterminer ses politiques de soutien agricole. Dans la mesure où ceci s'applique aussi à ce que l'on définit comme les formes d'aides à effet de distorsion ou non, cela pourrait indiquer qu'il est peu probable que l'OMC impose d'importantes sanctions sur l'ensemble des niveaux de soutien agricole de l'UE. Les statistiques invoquées par le Commissaire Fischler pour sa démonstration peuvent être également utilisées pour faire la démonstration inverse : la baisse de 42% de soutien des prix et des tarifs douaniers montrent seulement jusqu'à quel point ces deux politiques sont étroitement liées. La réduction de 93% des restitutions à l'exportation indique que les systèmes de versements d'aides directes ont permis de combler le fossé entre les prix du blé au niveau de l'UE et au niveau mondial, ce qui a largement contribué à la disparition des besoins de restitutions à l'exportation. S'agissant de la baisse de la part de l'UE sur les marchés mondiaux des matières premières agricoles, il faut noter qu'un des principaux objectifs de la réforme de la PAC est de permettre à l'UE à passer de l'exportation de produits agricoles de base à l'exportation de produits alimentaires à valeur ajoutée, dont les bénéfices à l'exportation sont, depuis de nombreuses années déjà, supérieurs à ceux des exportations agricoles de base. Les plafonds de l'OMC sur les restitutions à l'exportation relatifs aux produits alimentaires à valeur ajoutée ont, toutefois, au cours des récentes années, gêné cette croissance continue. La réforme du secteur du lait et éventuellement la réforme du secteur du sucre seront nécessaires pour réduire substantiellement ces contraintes. Une attribution plus efficace des aides aux agriculteurs de l'UE dans le cadre du changement des systèmes de soutiens agricoles de l'UE est d'une importance vitale car elle permettra de maintenir les niveaux de production dans l'exploitation à des coûts beaucoup moins importants pour le budget de l'UE.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2004
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64277 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2004/Janvier-2004 |
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