La proposition de l'UE sur l'agriculture
Les propositions relatives à l'offre de l'UE pour les négociations de l'OMC ont été soumises, le 16 décembre 2002, aux ministres de l'agriculture de l'UE et au Comité de l'Article 133 par la Commission européenne. La proposition de l'UE suggère la mise en oeuvre des actions suivantes pour une période de --6 ans pour les pays développés et de 10 ans pour les pays en développement : * réduction de 55% des subventions agricoles qui faussent le commerce ; * diminution moyenne de 45% des restitutions à l'exportation avec le démantèlement complet des restitutions sur les graines oléagineuses, l'huile d'olive, et le tabac et l'abandon de toutes les autres formes de subventions à l'exportation pour ces productions (dans ce contexte, l'UE appelle à l'introduction d'une plus grande discipline sur les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales gérées par les Etats et les abus d'aide alimentaire) ; * ouverture ultérieure des marchés agricoles avec une réduction moyenne de des droits de douane de 36% et une diminution d'au moins 15% pour chaque produit taxable. De plus, l'UE propose que : * les autres économies développées ainsi que les pays en développement avancés introduisent des traitement de type 'Tout sauf les armes' pour les PMA ; * que l'on introduise un soutien pour une 'boite de sécurité alimentaire' impliquant un outil spécial de sauvegarde pour assurer la sécurité alimentaire ; * que l'on introduise une reconnaissance des droits de protection du modèle européen d'agriculture et des positions de l'UE sur les règles d'origine géographique. Protéger le modèle agricole européen implique que les mesures de mesures de soutien internes destinées à assurer le développement rural - et qui ne faussent pas le commerce - soient exclues des engagements de réduction des soutiens. Cela implique aussi une extension de la clause de paix, qui permet d'éviter que les mesures de soutien existantes soient contestées à l'OMC. L'UE considère que ses propositions permettent davantage de faire avancer le processus que 'les positions extrémistes et irréalistes' des USA et du Groupe Cairns. Répondant aux propositions de l'UE, le Groupe Cairns pense que ces positions contreviennent aux engagements pris à Doha de 'réduire, en vue de les supprimer totalement' toutes les formes de subventions à l'exportation. Le groupe Cairns souligne également que l'UE ne fait aucune proposition pour supprimer progressivement la 'boite bleue', qui autorise partiellement les paiements découplés dans le cadre de programmes de limitation de la production. Le Ministre australien du commerce, Mark Vaile décrit l'offre de l'UE comme 'insuffisante et tardive'. Les USA considèrent que cette proposition 'manque d'ambition'. Comment: Tous les éléments de la proposition de l'UE doivent être soigneusement examinés. Par exemple qu'entend-on par 'subventions faussant le commerce?' L'OCDE soulève la question de savoir si toutes les subventions que l'UE décrit comme ne faussant pas le commerce sont réellement sans influence. En second lieu, les engagements de l'UE sur les restitutions à l'exportation doivent être analysés dans le contexte du passage au paiement d'aides directes, qui permettent de réduire l'écart entre les prix de l'UE et ceux du marché mondial . Ceci supprime le besoin de restitution sur les importations. Pendant la première phase de la réforme de l'UE, les dépenses de restitution à l'exportation ont diminué de 45%. Les baisses ultérieures des prix d'intervention de l'UE, décidées dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000, ont encore réduit l'écart entre les prix de l'UE et ceux du marché mondial. La dépréciation de l'Euro par rapport au dollar US diminue le besoin de recourir aux restitutions à l'exportation (bien que l'amélioration récente de 10% ait objectivement augmenté ce besoin au cours de l'année écoulée). Il faudrait procéder à des calculs détaillés basés sur les tendances des prix et des taux de change futurs pour savoir si l'offre de l'UE aura un quelconque impact sur la planification du niveau des dépenses de restitutions à l'exportation au cours des années à venir. Troisièmement, l'offre de l'UE de réduire les tarifs douaniers de 36% en moyenne ne peut pas être analysée isolément par rapport à la tendance baissière des prix agricoles de l'UE, elle-même liée au processus de la réforme de la PAC. L'écart entre les prix UE et ceux du marché mondial se réduisant, le besoin de protection des tarifs douaniers diminue. Là encore, un examen détaillé des tendances des prix des marchés et des taux de change est nécessaire pour s'assurer que l'offre de l'UE aura un impact matériel sur la situation des pays en développement en matière de commerce agricole. Il est possible que l'UE, en fait, n'offre pas grand chose de plus que ce que permet l'évolution de la réforme de la PAC, alors que la sécurisation du modèle agricole européen permet à l'UE d'utiliser certains outils de soutien et de réserver aux entreprises de l'UE l'usage exclusif de quelques appellations géographiques réputées.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63987 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Janvier-2003 |
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